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Source : https://www.pda-marketing.fr/que-savoir-sur-le-secret-bancaire/
Il s’agit entre autres de : Ses avoirs ; Ses niveaux de recettes ; Ses entrées et sorties de fonds ; Ses soldes bancaires... La loi sur ces clauses a été mise en vigueur depuis partir du 24 janvier 1984. Bien sûr, tout ceci, dans un contexte légal.
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Une peine de prison allant jusqu’à 1 an lorsque l’agent de banque dévoile des informations et une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Les limites Le secret bancaire malgré, sa fermeté, a évidemment des limites. Elle peut être contournée comme il est dit, en cas de poursuite judiciaire, mais aussi dans les cas suivants.